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Conditiones générales de ventes

Conditions Générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre la société DAGIER (SAS au capital de 150 000 €, dont le siège social est situé 70 rue Franklin – 69120 Vaulx-en-Velin, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 317 733 442) et ses clients pour les ventes de produits proposées sur le site internet DAGIER.

DAGIER rappelle que ses ventes sont exclusivement réservées à des personnes physiques ou morale majeures commerçantes (ou non commerçantes) pour leurs besoins personnels ou professionnels et acceptant de remplir les champs obligatoires présentés au moment de l’enregistrement. Les ventes sont également réservées aux personnes disposant d’un siège social en France (ou à l’étranger) disposant d’une boite à lettre électronique régulièrement consultée et d’une adresse de livraison située en France métropolitaine (à l’exclusion de la Corse et DOM-TOM) Aucune livraison, ni aucun service après-vente ne seront effectués en dehors de ce territoire.
Préalablement à toute transaction, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et déclare expressément accepter les présentes conditions générales dès lors qu’il valide la case « J'accepte les conditions générales de vente de www.dagier.fr ». DAGIER invite donc le client à lire attentivement les clauses ci-après.

1. Opposabilité des conditions générale de ventes.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite et formelle du Fournisseur prévaloir à l’encontre de nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Fournisseur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Il est précisé que le client dispose, avant cette confirmation, d’un mécanisme lui permettant de corriger ou de modifier ses choix.

2. Les produits

Les photographies illustrant les produits ne sont qu'indicatives quand la présentation générale du produit.
Chaque article proposé à la vente fait l'objet d'une présentation sommaire rédigée à partir des informations délivrées par le fabriquant ou le fournisseur. Les textes accompagnant ces photographies sont établies en fonction des éléments figurant sur les emballages et ne peuvent en aucun cas entraîner la responsabilité de DAGIER. Les produits mis en vente étant des produits alimentaires et dans la mesure où toutes les informations sur les caractéristiques essentielles du produit sont accessibles par le client sur l’emballage, tout problème ou dommage consécutif à la consommation du produit (ex. troubles allergènes ou autres) relève de la seule et unique responsabilité du client et/ou consommateur.

3. L’identifiant et le mot de passe

Par téléphone ou en utilisant le formulaire de contact du site www.dagier.fr, et afin de personnaliser l’environnement de chaque client, un identifiant et un mot de passe sont attribués. Un contrôle d’unicité est alors effectué par le système. L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité du client et l’engagent sur toute la commande passée par leur intermédiaire. Ils ont valeur de signature électronique au sens de la loi du 13 mars 2000.
Le client est responsable entier et exclusif de son identifiant et de son mot de passe, et supportera les conséquences de toutes utilisations par des tiers qui en auraient connaissance.
En cas d’oubli du mot de passe ou de soupçons par le client d’une utilisation frauduleuse de ses identifiant et mot de passe, il dispose sur le site d’un formulaire contact lui permettant de faire une demande pour retrouver son identifiant et obtenir un mot de passe.
DAGIER respecte la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment sur la collecte de données personnelles telle que stipulée à l’article 10 des présentes.

4. La formation de la commande

Toute saisie de commande après la sélection des produits fait l’objet d’un récapitulatif en reprenant tous les éléments (articles, quantités, montants HT et TTC) que le client confirme en cochant la case «J'accepte les conditions générales de vente de www.dagier.fr » et en cliquant sur le bouton « Confirmer votre commande ». Par cette manœuvre, la commande est alors automatiquement envoyée, enregistrée et elle ne deviendra dès ce moment ferme et définitive qu’une fois un mail de confirmation envoyé au client afin d’effectuer le règlement de celle-ci et sous la réserve ci-dessous, le client étant alors lié irrévocablement pour les informations données dans la commande. Les informations énoncées par le client, lors de la prise de la commande, engagent celui-ci. En cas d’erreur de sa part dans le libellé de ses coordonnées ou du lieu de livraison, entraînant la perte des produits, le client reste responsable du paiement des dits produits perdus.
Toute commande payée par carte bancaire ou virement n’est considérée, comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord et ont crédité le compte de DAGIER du montant total de la commande.
En cas de refus desdits centres, la commande est automatiquement annulée et le client est prévenu par une page internet affichant l’état de la transaction suite à son paiement (dans ce cas le refus du paiement).

4.1 Confirmation de la commande
DAGIER s’engage à confirmer la commande au client par courrier électronique en récapitulant les articles commandés et l’ensemble des conditions particulières de la vente.
DAGIER se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande en cas de motif légitime, tant par exemple à une difficulté d’approvisionnement, un problème de compréhension de la commande, un problème prévisible concernant la livraison ou l’anormalité de la commande (existence d’un litige avec le client concernant le paiement d’une commande antérieure, adresse de livraison incohérente). Le client en sera informé par tout moyen.

4.2 Le traitement de la commande
DAGIER mettra tous les moyens en œuvre pour traiter dans les meilleurs délais la commande sachant qu’un délai de 48 heures est nécessaire à la préparation de la commande avant son envoi.

4.3 La preuve
Les systèmes d’enregistrement automatique de DAGIER sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande du client et de la nature, du contenu et de la date de la confirmation de la réception de la commande par DAGIER et de la nature, du contenu et de la date de tout courrier électronique échangé entre DAGIER et le client.
Les informations relatives à toute opération effectuée à partir de l’identifiant du client seront stockées et archivées par DAGIER et serviront de preuve de cas de tout litige conformément à la loi du 13 mars 2000. Elles seront conservées par DAGIER pour une durée illimitée. Dans tous les cas, la fourniture en ligne d’un numéro de carte bancaire ou des coordonnées bancaires et l’envoi de la commande vaudront preuve de la commande et entraîneront l’exigibilité du montant de la commande confirmée par DAGIER.

5. La livraison

5.1 Délai de livraison

Les commandes sont exécutables sous un délai de 48 heures ; les dimanches, samedis ou lundis et jours fériés exclus, sous réserve des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur.

 Le client s’engage à prendre en charge les marchandises à leur arrivée, à l’adresse de livraison, par ses soins ou par toute personne de son choix susceptible de rapporter la preuve de l’identité du client et de communiquer au livreur le numéro de la commande attribuée par DAGIER Le client ou toute personne qu’il aura habilité devra signer le bon d’émargement sur lequel sera porté toute remarque nécessaire. La signature du bon d’émargement et l’indication du nombre de colis reçus emportent reconnaissance de la livraison.

Lorsque la remise des marchandises au client n’est pas possible du fait de ce dernier (par exemple : en cas d’absence) dans les plages horaires qu’il aura lui-même validées, il devra contacter, grâce à l’avis de passage qui sera laissé sur le lieu de livraison, le transporteur pour convenir avec lui des modalités de récupération des marchandises. Les frais éventuellement engendrés pour un nouveau passage sur le lieu de livraison seront entièrement à la charge du client.

5.2  Reprise remboursement ou réclamations concernant les marchandises.

Les marchandises réceptionnées ne seront ni reprises ni remboursées, sauf en cas de détérioration constatées au moment de la livraison.

Pour tout litige relatif au transport, les réclamations doivent être faites dans un délai de trois jours francs, conformément l’article 105 du Code de Commerce.

5.3 : Date limite d'utilisation optimale (D.L.U.O.).

Les marchandises qui sont soumises à la D.L.U.O. sont livrées avec une D.L.U.O. conforme à la profession. De ce fait, nous n’accepterons aucun retour motive par la D.L.U.O.

5.4 : Consignation.

Les emballages et plus généralement tout ce qui sert au conditionnement et au transport des marchandises, sont consignes et restent la propriété des Fournisseurs quel que soit le lieu où ils se trouvent et l’époque où ils ont été consignés.

Toutes les consignations donnent lieu à paiement de la part du Client. Elles doivent être réglées en même temps que les marchandises. Les quantités d’emballage déconsignées ne pourront excédées celles qui ont été consignées.

Le montant de la consignation ne constitue pas un prix de vente de ces emballages mais un dépôt de garantie. Pour la clientèle C.H.R et les collectivités publiques et privées, les livraisons se feront dans la mesure du possible en emballage consigné réutilisable.

6 : Le prix et le paiement de la commande

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la livraison, il sera perçu un montant forfaitaire de frais de facturation. Sauf conditions particulières, nos prix s’entendent franco de port dans le rayon d’action défini par les Ets DAGIER. Les marchandises voyagent alors à nos risques et périls.

En dehors de ce rayon d’action, les frais de livraison sont valables par livraison à un même client, à la même adresse et au même jour et heure. Ils sont consultables à l’adresse du lien suivant : frais de port.
Ces frais pourront être révisés par DAGIER à tout moment sans préavis.

Tous les évènements, tels que force majeure, sinistre, grève, décision administrative ou arrêt des transports, ou toute circonstances hors du contrôle raisonnable de DAGIER, qui tendraient à retarder, à empêcher et à rendre exorbitante l’exécution de l’approvisionnement constituent, de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de DAGIER, sans indemnité au profit du client. Dans les situations ci-dessus visées, le client est invité à prendre contact avec DAGIER par tout moyen pour convenir d’un commun accord des suites à donner à la commande.

Les prix des produits sont indiqués sur les fiches le sont en euros, hors taxes et ne comprennent pas les frais de livraison. Le prix total TTC indiqué dans la confirmation de la réception de la commande est le prix total de la commande saisie exprimé toutes taxes comprises incluant la TVA et le coût du transport. Le client choisit au moment de la saisie de sa commande d’opter pour le paiement par carte bancaire. En cas de paiement par carte bancaire, le client fournit immédiatement son numéro de carte ou ses coordonnées bancaires pour autoriser le paiement.
Pour tout paiement, le prestataire bancaire partenaire assure un système de paiement sécurisé et garantit la préservation du caractère confidentiel des numéros communiqués par des procédures de protection et de cryptologie. À défaut d’autorisation de paiement par carte, la commande est annulée. DAGIER se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la commande d’un client en cas de problèmes de paiement sur des commandes antérieures. DAGIER conserve la propriété des produits commandés jusqu’au paiement intégral du prix par le client.

 7 : Conditions de paiement.

Les livraisons facturées sont payables, sauf dérogation particulière, comptant à la réception au livreur. Aucun report d’échéance ne peut être accorde sans notre consentement préalable et exprès.

Le client autorise expressément notre société a compense le produit des déconsignes avec un éventuel solde débiteur.

Le non-paiement a la date prévue d’une facture entraine de pleins droits la déchéance du terme qui pouvait être accorde pour le paiement d’autres factures et  nous autorise à suspendre les livraisons jusqu’au complet paiement, sans qu’il y ait pour autant rupture de contrat.

Toute facture non payée à la date d’exigibilité entraine, a la charge du client :

- la facturation d’intérêts de retard au taux légal, à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture ;

- le paiement d’une pénibilité d’un montant forfaitaire égal au taux de base bancaire majoré de trois points des sommes dues et de la T.V.A par dérogation aux dispositions de l’article 1153 du Code civil.

- et conformément aux articles 441-6c.comm et D441-5c.com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

8. La suspension de l’identifiant client

A défaut de paiement des sommes dues par le client, DAGIER peut suspendre de plein droit, immédiatement et jusqu’à régularisation des dites sommes, la validité de l’identifiant.

9. Le service relation-clients

Pour toutes difficultés, le client peut adresser un mail en remplissant le formulaire de la page contact ou un courrier à : SAS DAGIER, SAV INTERNET, 70 rue Franklin, BP. 41, 69511 Vaulx-en-Velin cedex.

10. Les informations nominatives

En commandant via DAGIER, le client consent à l’utilisation par DAGIER des données nominatives le concernant, qu’il a communiquées, ou qui sont collectées via le fonctionnement du site. Ces données sont nécessaires pour que nous puissions traiter les commandes.
Nous avons procédé à la déclaration de notre fichier comprenant des données nominatives auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (déclaration n° 142 2777), conformément aux dispositions de la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978. En vertu de cette loi, le client bénéficie d’un droit d’accès, de modification ou d’opposition sur les données nominatives qui le concerne. Ces informations sont disponibles sur demande, en utilisant le formulaire contact du site www.dagier.fr ou par téléphone.
Par l’intermédiaire de DAGIER, le client peut être amené à recevoir des propositions d’autres entreprises ou organismes, ou être informé également des offres de DAGIER par téléphone ou mail si le client l’a préalablement accepté. Si le client souhaite ultérieurement renoncer à recevoir ces propositions, il lui suffit d’envoyer un mail avec ses coordonnées en remplissant le formulaire de la page contact.

11. La propriété intellectuelle

Tous les éléments figurant sur le site DAGIER, qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par l’ensemble des droits de la propriété intellectuelle s’y rapportant. Le client s’interdit de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu sauf autorisation préalable et expresse de DAGIER.

12. Les liens externes

Le site DAGIER peut contenir des liens hypertextes allant vers d’autres sites. Le site DAGIER ne prend aucun engagement concernant tout autre site auquel vous pourrez avoir accès via le site DAGIER et n’est en aucune façon responsable du contenu, fonctionnement, services proposés et de l’accès à ces sites.

13. Responsabilités

Sauf faute de sa part, DAGIER ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu’immatériels ou corporels qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation de l’identifiant ou du mode opératoire de passation des commandes. La responsabilité de DAGIER ne saurait en particulier être engagée pour tout risque inhérent à l’utilisation d’internet, tels que notamment une suspension du service, une intrusion ou la présence de virus informatique.

14. Les modifications

DAGIER se réserve la possibilité de modifier de plein droit son service sans autre formalité et de porter s’il y a lieu des modifications dans les conditions générales en ligne, ce que le client accepte expressément. DAGIER invite le client à relire attentivement les conditions générales de vente en vigueur à chaque passation de commande.

15. L’intégralité

La nullité de l’une de clauses du présent contrat en application notamment d’une loi, d’un règlement ou de la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat.

16. La protection des mineurs

Il est rappelé que les mineurs n’ont pas la capacité de contracter. De plus, la collecte de données auprès des mineurs doit faire l’objet d’une information de l’autorité parentale qui peut s’opposer à leur conservation et/ou à leur transmission à des tiers. Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de seize (16) ans est interdite. Tout client commandant sur le site, déclare sous sa seule responsabilité, en validant sa commande, être majeur et avoir pleine capacité à agir.

17. Les litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à DAGIER pour trouver une solution amiable. A défaut, le dossier sera porté devant les juridictions compétentes.

18 : Clause de réserve de propriété.

Il est expressément convenu que nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix.

À cet égard, la remise de tout titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de son exploitation normale et sauf s’il se trouve en état de cessation de paiement, à revendre, les marchandises livrées sous la condition qu’il s’acquitte auprès du vendeur des sommes correspondantes. Mais il ne peut ni les données en gage ni en transfères la propriété à titre de garantie. En cas de saisie ou toute autre intervention d’un tiers, l’Acheteur est tenu de nous en aviser immédiatement. Dans le cadre de la présente clause, l’Acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des marchandises. Les emballages consignés peuvent, en cas de survenance d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, être repris par l’entrepositaire grossiste consignataire.

19 : Existence d'un contrat de fourniture exclusive préalable entre le client et le fournisseur.

En cas de notification à notre société un contrat de fourniture exclusive liant le Client a un autre fournisseur, nous serons légitimement fondés à interrompre pour l’avenir nos livraisons, sans que le client puisse prévaloir d’un refus de vente et prétendre à une quelconque indemnité de notre part.

 

20 : Clause attributive de compétence.

En cas de contestation, les parties se soumettent à la juridiction exclusive du Tribunal de commerce du lieu de notre siège social, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.

21 Les mentions légales

Mise à jour le : 01/09/2013.
Site édité par : SAS DAGIER, au capital de 150 000 €, 70 rue Franklin – 69120 Vaulx-en-Velin, siret 317 733 442.
Hébergeur : Bexter site : Bexter.
Numéro de déclaration CNIL : 142 2777.

 

DAGIER 09/2013

 

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